Gratifications des étudiants en travail social – mise en œuvre du fonds de transition 2014

La Direction Régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale a confirmé le 9 juillet 2014 aux établissements de formation en travail social la prise en charge financière des gratifications ainsi que la mise en place du fonds de transition.

Les établissements de formation sont chargés de transmettre à la DRJSCS l’identification des structures du secteur social avec lesquelles des conventions de stage seront signées entre septembre et décembre 2014 - accompagnée des coordonnées des stagiaires concernés - avant le 15 octobre 2014.

1-Rappel des dispositions législatives

Les nouvelles dispositions de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 ont étendu l’obligation de gratification des stages à tous les employeurs à compter de la rentrée 2014, pour les stages réalisés par les étudiants en formation initiale d’une durée au moins égale à deux mois.

Une telle obligation, auparavant limitée aux employeurs privés et aux administrations de l’État, devra désormais s’appliquer à compter de la rentrée 2014 aux collectivités territoriales, aux établissements publics de santé et aux établissements publics du secteur médico-social.

2-La prise en charge financière des gratifications et le fonds de transition

Il est rappelé que la gratification est une dépense qui s’impose aux employeurs et qui a vocation à être prise en charge dans les budgets des établissements.

Les ministres des affaires sociales et de la santé et de l’enseignement supérieur et de la recherche ont annoncé conjointement le 21 février 2014 la mise en œuvre d’un fonds de transition destiné à accompagner, à compter de la rentrée de septembre 2014, la mise en œuvre de la gratification pour des lieux de stage particulièrement identifiés, nouvellement concernés par ce dispositif.

Les crédits de ce fonds de transition sont répartis en deux sous-enveloppes :

- l’une destinée aux structures médico-sociales susceptibles de recevoir en stage des étudiants en travail social :
Ces crédits, d’un montant national de 4,7M€ (dont 1,1 M€ pour l’Ile-de-France), sont gérés par les ARS et sont destinés à couvrir le coût des gratifications de stages versés par les établissements sociaux et médico-sociaux sans considération de statut juridique ;

- pour l’autre sous-enveloppe, la DRJSCS gère les crédits délégués, crédits de qualification en travail social. Ces crédits destinés à répondre aux situations d’urgence qui pourraient être identifiés au sein de la région, seront susceptibles d’être accordés, pour la période transitoire concernant des stages qui seraient organisés sur la période de septembre à décembre (exercice budgétaire 2014).
Le montant mensuel de la gratification est de 523 euros brut.

Il est précisé que les conseils généraux intervenant en qualité d’employeurs accueillant des stagiaires ne sont pas concernés par ce dispositif.

Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du Ministère des affaires sociales et de la santé.

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