La gratification des stages n’est plus étendue à l’administration publique

On respire un peu mieux…

Une circulaire du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 octobre 2013, nous informe que les conventions de stage peuvent être conclues sans imposer la gratification telle que prévue par la Loi du 22 juillet 2013.

Néanmoins, comme le souligne l’UNAFORIS, la gratification concerne l’ensemble des étudiants relevant de l’enseignement supérieur, le droit commun doit s‘appliquer à tous, y compris donc aux étudiants des formations sociales. La loi est la même pour tous.

Retour sur la situation

Le 23 juillet 2013, était votée la loi Fioraso relative à l’enseignement supérieur et à la recherche qui, notamment, étendait l’obligation de la gratification à l’administration publique pour les stages supérieurs à 2 mois.

A la rentrée, les écoles ont pu mesurer les incidences de la gratification des stages étendue à l’administration publique. Les lieux de stage ont alors contacté l’IRTS ou les étudiants pour annuler les conventions signées après le 23 juillet 2013, les conventions à la signature ou les engagements…

Les étudiants de plusieurs établissements de formation du social se sont alors mobilisés pour demander que des moyens financiers soient débloqués pour que chaque étudiant puisse trouver un stage. Deux manifestation devant le ministère des affaires sociales et de la santé ont eu lieu.

En d’autres termes, nous revenons pour le moment à la situation antérieure.

En conséquence, les étudiants de l’IRTS peuvent signer et faire signer des conventions de stage de plus de 2 mois, sans gratification avec les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social.

Un exemplaire de la circulaire sera annexé aux conventions de stage.

Début novembre, un tiers des étudiants éducateur spécialisé n’ont pas leur convention signée pour le stage qui débute la semaine prochaine, la situation est encore plus critique pour les étudiants assistant de service social…

Un décret d’application, qui sera pris après concertation, régira les conditions d’application de cette disposition à compter de la rentrée universitaire 2014.

Lettre de la ministre de l’enseignement supérieur à Mesdames et Messieurs les préfets

25 octobre 2013

Extraits

[ ] Tant que ces dispositions réglementaires du code de l’éducation relatives à la gratification des stages n’ont pas été modifiées pour inclure dans leur champ d’application les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social, les disposition de l’article D.612-60 du code de l’éducation ne peuvent leur être rendues applicables.

Par conséquent, les conventions de stage prévues par l’article L.612-8 signées avec ces collectivités, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleur-sociaux. Le décret d’application, qui sera pris après concertation, régira les conditions d’application de cette disposition à compter de la rentrée universitaire 2014.

Le communiqué de presse de l’UNAFORIS du 31 octobre 2013

Les formations en travail social menacées : L’UNAFORIS en appelle au Premier Ministre.

Une instruction a été adressée aux Préfets par la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, précisant que les conventions de stages prévues pour l’année scolaire 2013-2014 peuvent être conclues sans obligation nouvelle de gratification.

La Ministre a décidé d’engager une concertation concernant la gratification des stages des étudiants dans les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et du secteur médico-social et pris cette première décision au vu des effets produits par la Loi depuis quelques semaines.

L’UNAFORIS, dès juin 2013, a alerté les pouvoirs publics sur les conséquences des dispositions sur la gratification des stages.

Depuis 2008, la situation n’a cessé de s’aggraver conduisant à la mise à mal des parcours de formation des étudiants et pour les établissements de formation en travail social à une situation paradoxale inextricable puisqu’ils doivent respecter à la fois les textes réglementant la gratification des stages tout en garantissant leurs parcours de formation.

Cette décision nécessaire de la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche va permettre de régler partiellement les situations liées directement et à court terme à la question de la gratification, tout en ouvrant la perspective que nous souhaitions d’une concertation sur le fond.

Cependant, elle ne saurait être considérée comme suffisante, tant il est vrai que c’est la mise en oeuvre de l’alternance intégrative tout entière – colonne vertébrale des formations en travail social – qui est en péril.

Aussi l’UNAFORIS :

1. Considère que cette analyse de la Loi ESR, qui porte instruction, engage l’ensemble des départements ministériels (en particulier sur le maintien de la gratification dans les secteurs où elle existe déjà)

2. Réaffirme sa position selon laquelle :

– La gratification concerne l’ensemble des étudiants relevant de l’enseignement supérieur, le droit commun doit s‘appliquer à tous, y compris donc aux étudiants des formations sociales. La loi est la même pour tous.

– La mise en place de la gratification pour les formations sociales dans les secteurs publics et privés non lucratifs doit s’accompagner des financements nécessaires à sa réalisation et les établissements d’accueil se voir dotés des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de leurs missions.

3. Insiste sur le fait que le financement de la gratification n’est pas le seul obstacle à la qualité des formations professionnelles en travail social: la concertation annoncée par le Ministère ESR doit aborder l’ensemble des problèmes concernant la mise en œuvre de l’alternance aujourd’hui et s’ouvrir à l’ensemble des acteurs (stagiaires, représentants des EFTS, établissements d’accueil, etc.).

4. Maintient, pour l’heure, la table ronde nationale du 18 décembre, qui est préparée actuellement par des débats sur les territoires.

Au vu de ces éléments et en l’absence d’approche interministérielle sur le sujet nous sollicitons en urgence un rendez-vous avec Monsieur le Premier Ministre, garant de la cohérence de l’action du gouvernement, afin que soit organisée dès maintenant la table ronde nationale que nous réclamons depuis le 6 juin, avec l’ensemble des acteurs et partenaires investis sur les formations sociales et l’alternance intégrative en particulier.

^{Photos – Marie Christine Girod – 2013}