La Fondation ITSRS – Conseil de Fondation et statuts

Les moyens que la Fondation se propose de mettre en œuvre pour réaliser son objet sont notamment de :

• créer, gérer et administrer elle-même tout service ou œuvre, sous la forme d’établissements et/ou de services dont l’implantation peut évolueren fonction des besoins de formation recensés
• passer des conventions notamment avec des universités, des collectivités et organismes publics, des établissements d’enseignement et de recherche, des associations et organismes à caractère sanitaire, social, médico-social et du monde de l’entreprise
• créer toute œuvre péri ou postscolaire dans l’intérêt des étudiants
• créer et publier tout document ou outil de communication
• constituer, avec des partenaires, des associations sous une forme juridique

La Fondation est administrée par un conseil d’administration de 15 membres, regroupés en cinq collèges. Il est composé comme suit :

1. Un collège des membres fondateurs comprenant 5 personnes représentants les personnes nommées initialement par le conseil d’administration de l’association Institut de service social et de recherches sociales ayant fait apport de tous ses biens à la Fondation. Le nombre des membres de ce collège sera progressivement réduit jusqu’à disparition du collège, au fur et à mesure des cessations de fonction qui se produiront pour cause d’empêchement définitif ou à la suite de démissions. Chaque diminution du nombre des membres de ce collège donnera lieu à une augmentation équivalente du nombre des membres du collège des personnalités qualifiées. Le nombre des membres de ce collège sera progressivement réduit jusqu’à disparition du collège, au fur et à mesure des cessations de fonction qui se produiront pour cause d’empêchement définitif ou à la suite de démissions. Chaque diminution du nombre des membres de ce collège donnera lieu à une augmentation équivalente du nombre des membres du collège des personnalités qualifiées.

2. Un collège des personnalités qualifiées comprenant 4 personnes physiques désignées en raison de leur expérience dans le domaine sanitaire et social. Elles sont cooptées par l’ensemble des membres du conseil d’administration pour une période de six ans. Leurs mandats peuvent être renouvelés. Elles ne peuvent être membres d’un autre collège du conseil d’administration. Le nombre des membres de ce collège augmentera en fonction de la réduction progressive des membres du collège des fondateurs pour être de 9. Lors de la première installation de ce conseil constitué en vertu de ce statut révisé, 2 de ces 5 membres seront désignés par la voie du sort pour 3 ans, afin de permettre par la suite un renouvellement de ce collège par moitié tous les trois ans ou par fraction de 3, 4 ou 5 quand l’effectif total est impair.

3. Un collège de partenaires institutionnels dont l’objet concourt à la réalisation des missions de la Fondation Il comprend 2 membres :

• monsieur le maire de la commune d’implantation du siège social de la Fondation ou son représentant
• le président d’une université en convention avec l’établissement de formation géré par la fondation : le président de l’université de Paris XIII – Sorbonne Paris Nord – ou son représentant

En cas de démission d’un partenaire institutionnel, une délibération du conseil d’administration, réunissant plus de la moitié des membres en exercice et prise à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés après avis conforme du ministre de l’Intérieur, désigne une nouvelle personne morale qui y a expressément consenti.

4. Un collège de salariés. Il comprend 3 membres élus pour un mandat de 3 ans renouvelable :

• deux représentants des salariés de la Fondation en application de l’article L 420-1 du Code du Travail
• un membre élu par le personnelcadre pédagogique employé à temps plein par la Fondation

Ils ne peuvent être membres d’un autre collège du conseil d’administration.

5. Un college des usagers. Il comprend un membre étudiant et son suppléant, élus pour un mandat d’un an renouvelable, dans des conditions fixées par le règlement intérieur. Le règlement intérieur précise la procédure de désignation et de renouvellement des membres du conseil d’administration.

Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués pour juste motif par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers des membres en exercice, dans le respect des droits de la défense, selon des modalités fixées dans le règlement intérieur. Toutefois, ne peuvent être révoqués les représentants des personnes morales et les personnes physiques ayant apporté la dotation. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du conseil d’administration, il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du conseil d’administration de la Fondation. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace. Les membres du conseil d’administration sont tenus d’assister personnellement aux séances du conseil d’administration. En  cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir dans les conditions  fixées par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un seul pouvoir. En cas d’absence répétée ou de trois absences consécutives, sans motif valable, les membres du conseil d’administration peuvent être déclarés démissionnaires d’office par celui-ci à la majorité des deux tiers des membres en exercice, dans le respect des droits de la défense, selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Toutefois, ne peuvent être déclarés démissionnaires d’office les représentants des personnes morales et les personnes physiques ayant apporté la dotation.

Un commissaire au gouvernement, désigné par le ministre de l’Intérieur après avis du ministre chargé des Affaires sociales, assiste aux séances de travail du conseil d’administration avec voix consultative, y compris celles qui se tiennent à huis clos. Il veille au respect des statuts et du caractère d’utilité publique de l’activité de la Fondation, à la régularité des décisions, à leur conformité avec l’objet de la Fondation, ainsi qu’à sa bonne gestion. Lorsqu’une décision lui paraît contraire à l’un de ces principes ou de nature à compromettre le bon fonctionnement de la Fondation, le commissaire du gouvernement peut demander une nouvelle délibération. Dans ce cas, il est procédé à une nouvelle convocation du conseil d’administration dans les deux mois qui suivent. Le conseil d’administration se prononce alors à la majorité des deux tiers des membres en exercice. La Fondation fait droit à toute demande du commissaire du gouvernement de visiter ses services et d’accéder à tous documents utiles à l’exercice de ses missions.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois. Il se réunit à la demande du président, du quart de ses membres ou du commissaire du gouvernement. Il délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par son président et sur celles dont l’inscription est demandée par le quart au moins de ses membres ou par le commissaire du gouvernement. Les modalités d’application de ces dispositions sont précisées par le règlement intérieur. La présence de plus de la moitié des membres en exercice du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul de ce quorum, les pouvoirs ne comptent pas. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions précisées par le règlement intérieur. Le conseil d’administration peut alors valablement délibérer sur les sujets inscrits à l’ordre du jour si le tiers au moins des membres en exercice est présent. Sont réputés présents au sens du précédent alinéa les membres du conseil d’administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. Le vote par procuration est autorisé. Chaque administrateur ne peut détenir qu’un pouvoir. À moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations du conseil d’administration sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, ni les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par deux membres du conseil dont le président de séance. Toute  personne dont l’avis est utile peut-être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration. Cette participation avec voix consultative est de droit pour le président du conseil régional ou son représentant, et un représentant des personnes accompagnées. Toutefois, à la demande du quart des membres présents ou du commissaire du gouvernement, le conseil délibère à huis clos.

Le conseil choisit parmi ses membres, et dans la limite du tiers de ses membres, un bureau composé d’un président, de deux vice-présidents, d’un secrétaire, d’un trésorier. Le Bureau est élu à chaque renouvellement partiel du conseil d’administration, soit pour une durée de 3 ans. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du conseil d’administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiréle mandat de celui qu’il remplace. Les membres du collège des salariés ne peuvent être élus membres du bureau. Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour  juste motif  par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense, selon les modalités fixées par le règlement intérieur. La révocation du bureau ne fait pas perdre la qualité de membre du conseil d’administration. Le bureau se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Le bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Toutes les fonctions de membre du conseil d’administration et de membre du bureau sont gratuites. Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur. Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d’administration, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et de celles données comme telles par le président du conseil d’administration. Cette obligation s’applique également aux membres des comités créés par le conseil d’administration en vertu de l’article 8. La Fondation veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses administrateurs, de l’un des membres des comités, des collaborateurs ou de toute personnes agissant au nom de la Fondation. Lorsqu’un administrateur a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le conseil d’administration et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au conseil d’administration. Lorsqu’un membre de comité a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le bureau  de la Fondation.  Il en est de même pour tout postulant à sa désignation dans un comité. Aucun administrateur ne peut exercer des fonctions salariées de direction de la Fondation.

Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de la Fondation. Notamment :

1. Il définit les orientations stratégiques de la Fondation et arrête son programme d’action.
2. Il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le Bureau sur la situation morale et financière de l’établissement.
3. Il vote, sur proposition du Bureau, le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière d’effectifs.
4. Il reçoit, discute et approuve les comptes annuels de l’exercice clos établis conformément au règlement comptable applicable aux organismessans but lucratif, arrêtés par le bureau et certifiés par un commissaire aux comptes dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social.
5. Il adopte, sur proposition du bureau, le règlement intérieur.
6. Il accepte les donations et les legs dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil, en affecte le produit et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la Fondation.
7. Il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes et leur suppléant choisis sur la liste mentionnée  à l’article 822-1 du code de commerce et qui exercent les missions mentionnées aux articles L. 823-9, L. 612-3 et L. 612-5 du même code.
8. Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération des salariés de la Fondation.
9. Il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant la fondation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article 612-5 du code de commerce; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée.

Le conseil d’administration peut créer un ou plusieurs comités consultatifs chargés de l’assister dans toutes les actions menées par la Fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur. Il peut accorder au président, dans des conditions qu’il détermine et à charge pour le président de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d’administration, une délégation permanente propre à assurer le bon fonctionnement et la continuité de la Fondation. Cette délégation ne peut porter que sur certaines des actions mentionnées au 1er article, les modifications au budget revêtant un caractère d’urgence et, en dessous d’un seuil que le conseil d’administration détermine, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et l’acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la Fondation. Il peut accorder au bureau, en deçà d’un montant qu’il détermine, une délégation permanente  pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers ainsi que pour l’acceptation et l’affectation des donations et des legs sans charge, à la condition pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d’administration. Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations. Le rapport annuel sur la situation de l’établissement, la liste des administrateurs, ainsi que les budgets et comptes, sont adressés chaque année au préfet du département correspondant au siège social de la Fondation, au ministère de l’Intérieur, et sur sa demande au ministre chargé des Affaires sociales.

Le président représente la Fondation dans tous les actes de la vie civile. Il décide des dépenses, conformément aux orientations données par le conseil d’administration. Il peut recevoir délégation du trésorier pour procéder aux dépenses d’un montant inférieur à un seuil déterminé par le conseil d’administration. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. Le président ne peut être représenté en justice tant en demande qu’en défense que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration. Les représentants de la Fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le président nomme le directeur général de la Fondation, fixe sa rémunération, et met fin à ses fonctions, après avis du conseil d’administration. Le directeur de la Fondation dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission par délégation du président. Dans ce cadre, il dirige les services de la Fondation et en assure le fonctionnement, notamment le recrutement, le licenciement et la discipline des salariés. Il a, de droit, accès avec voix consultative aux séances du conseil d’administration et du bureau, sauf  dans le cas de délibération portant sur sa situation personnelle. Le président peut consentir au directeur une délégation pour représenter la Fondation dans les litiges qui touchent à la gestion courante dans des conditions définies par le règlement intérieur.

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions définies par le règlement intérieur. Le trésorier peut recevoir une délégation permanente du président pour la gestion des parts sociales et actions détenues par la Fondation.

A la date d’approbation des statuts, la dotation comprend les biens mobiliers, biens immobiliers appartenant à l’association Institut de service social et de recherches sociales qui sont la propriété de la Fondation à compter de sa reconnaissance d’utilité publique, et dont la liste figure enannexe des présents statuts. Ces biens sont irrévocablement affectés à la dotation. À l’exception des opérations de gestion courante des valeurs mobilières composant la dotation, leur aliénation n’est valable qu’après autorisation administrative, délivrée sous réserve du maintien de la valeur réelle de la dotation. La délibération indique alors la part du produit de la vente qui sera réaffectée à la dotation. Sont également soumises à autorisation administrative les délibérations du conseil d’administration, prévues au règlement intérieur, portant sur la constitution d’hypothèques et sur les emprunts à plus d’un an et leurs garanties relatifs aux biens composant la dotation. Les actifs éligibles aux placements des fonds composant la dotation sont ceux qu’énumère l’article R. 332-2 du code des assurances. La dotation est accrue d’une fraction de l’excédent des ressources annuelles nécessaire au maintien de sa valeur. Elle peut être accrue en valeur absolue par décision du conseil d’administration. Le trésorier informe chaque année le conseil d’administration de la consistance et de la valeur actualisées de la dotation à l’occasion del’approbation des comptes.

Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’après deux délibérations du conseil administration réunissant un quorum de plus de la moitié des membres en exercice, prises à deux mois au moins et neuf mois au plus d’intervalle et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés. Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l’unanimité des membres en exercice présents ou représentés, réunissant un quorum des deux tiers des membres statutaires. Pour le calcul des quorums, les pouvoirs ne comptent pas.

La Fondation est dissoute sur décision du conseil d’administration, prise selon les modalités prévues à l’article 15, ou en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité publique.

En  cas de dissolution le conseil d’administration désigne, selon les modalités de vote prévues à l’article 5, un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fondation en leur conférant tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Selon les mêmes modalités, il attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité  analogue, publics, reconnus d’utilité publique ou bénéficiant de la capacité à recevoir des libéralités en vertu de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de la Fondation. Ces délibérations sont adressées, sans délai, au ministre de l’Intérieur. En cas de dissolution décidée par le gouvernement ou dans le cas où  le conseil d’administration n’aurait pas pris les mesures indiquées, un  décret en Conseil d’État interviendrait pour y pourvoir. Les  détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la Fondation s’en dessaisissent valablement entre les mains du commissaire désigné par le dit décret.

Les délibérations du conseil d’administration relatives à la modification des statuts ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’État ou par arrêté du ministre de  l’Intérieur pris après avis conforme du Conseil d’État. Les délibérations du conseil d’administration relatives à la dissolution de la Fondation et à la dévolution de l’actif ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’État.

Le règlement intérieur, qui précise les modalités d’application des présents statuts, qui est adopté par le conseil d’administration, est élaboré dans les quatre mois après l’approbation des statuts. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du ministre de l’Intérieur. Il est modifié dans les mêmes conditions.

Le ministre de l’Intérieur, le ministre chargé des Affaires sociales auront le droit de faire visiter par leurs délégués les divers services dépendant de la Fondation et d’accéder aux documents lui permettant de se rendre compte de leur fonctionnement.

Pour la première application des statuts relative à la composition et à l’élection du conseil d’administration, la démission collective des administrateurs acquise à l’unanimité ou la démission collective de chacun d’eux, permet de procéder à la convocation d’un conseil d’administration qui élit tous ses administrateurs dans les conditions précisées par l’article 3, dans un délai de deux mois suivant la publication del’arrêté approuvant les premiers statuts. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux fondateurs non soumis à mandat.